Cas d’application du droit de préemption : comprendre les enjeux
Le droit de préemption peut sembler complexe, mais il joue un rôle essentiel dans la protection des droits des propriétaires. Qu'il s'agisse de permettre à une municipalité d'acquérir des biens pour des projets d'intérêt public ou de garantir aux anciens propriétaires la possibilité de récupérer leur propriété, chaque cas d'application soulève des enjeux signific (préemption immobilière et urbanisme) [...]
